Do regulations encourage innovation? - the case of energy efficiency in housing

Abstract

This paper addresses the impact of building regulations on constraints and drivers for innovation. It seeks to clarify whether a supposed shift from prescriptive to performance-based regulations has improved the environment for technical innovation in energy efficient housing in Britain. We argue that when ‘performance-based’ building regulations are treated as static sets of technical requirements, their effect is similar to more traditional prescriptive forms of regulation. A more progressive approach is possible in which regulations can be used as part of a portfolio of policies aimed at improving performance. In this mode, functional performance specifications can stimulate systemic innovation. A flexible ‘performance-based’ form of standard could provide firms with the freedom, market incentive and institutional frameworks within which to innovate. The process itself could lead to information sharing and cooperation but for this to be achieved, competitiveness and regulatory policies need to be co-ordinated better. Regulatory objectives and mechanisms for achieving them need to match. Regulations need to accommodate technical change at different levels in the production process, including new product development and systems integration. Cet article traite des conséquences de la réglementation en matière de construction sur les contraintes et les moteurs de l'innovation. Il cherche à déterminer si un passage hypothétique de la réglementation normative à une réglementation fondée sur les resultats a ameliore le cadre de l'innovation technique dans le secteur de la construction de logements efficaces au plan énergétique en Grande-Bretagne. Nous prétendons que lorsque une réglementation fondée sur les résultats se transforme en un ensemble rigide d'impératifs techniques, ses effets sont similaires à ceux des réglementations normative plus classiques. On peut envisager une approche plus progressive selon laquelle les réglements peuvent être intégrés dans un ensemble d'objectifs liés à l'amélioration des performances. Dans ce contexte, les spéifications de performances fonctionnelles peuvent stimuler l'innovation systémique. Une forme de norme souple, basée sur les résultats, pourrait donner aux industriels de la construction une certaine liberté, leur fournir une incitation sur le plan commercial et constituer le cadre institutionnel dont ils ont besoin pour innover. Ce processus pourrait lui-même conduire à un partage de l'information et à des formes de coopération, à condition toutefois que soient mieux coordounés les principes de la compétitivité et de la réglementation. Les objectifs de la réglementation et les mecanismes necessaires pour les atteindre doivent etre adaptes les uns aux autres. La reglementation doit permette que soient apportés des changements techniques à différents niveaux du processus industriel, y compris la mise au point de nouveaux produits et l'intégration de systèmes.